Médiation de la consommation - Obligation pour les professionnels

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent permettre à tout consommateur l'accès à un dispositif de médiation à la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige (article L.612-1 du code de la consommation). Pour répondre à cette obligation, vous devez identifier le médiateur dont vous souhaitez relever et vous rapprocher de lui afin d'adhérer à son dispositif de médiation de la consommation après vous être assuré que les modalités de cette adhésion et son coût correspondent aux besoins de votre entreprise. Le médiateur doit avoir été référencé par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).

Le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont vous relevez doivent être inscrits de manière visible et lisible :

  • sur votre site internet (si vous en avez un),
  • sur vos conditions générales de vente ou de service,
  • sur vos bons de commande,
  • par tout autre moyen approprié, en l'absence de tels supports.

Conformément à l'article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d'information est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3000 euros pour une personne physique et 15000 euros pour une personne morale.

Vous pouvez consulter la liste des médiateurs référencés sur le site du ministère de l'économie : médiateurs référencés

Source : www.economie.gouv.fr

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