Facture - les mentions obligatoires

  • l’identité du professionnel (nom, prénom et nom commercial pour un entrepreneur individuel / dénomination sociale, montant du capital social et forme juridique pour une société) ;
  • le numéro d’identification de l’entreprise (SIREN ou SIRET) ;
  • le numéro d’immatriculation au registre des commerces et des sociétés suivi de la ville du greffe pour les commerçants (voir extrait Kbis) ;
  • le numéro d’inscription au répertoire des métiers avec le chiffre désignant la CMA compétente pour les artisans (voir extrait D1) ;
  • l’adresse et le siège social de l’entreprise ;
  • l’identité du client (nom pour un particulier / dénomination sociale pour une entreprise ;
  • l’adresse du client (domicile pour un particulier / siège social pour une entreprise) ;
  • les informations relatives à l’assurance obligatoire pour certains artisans (coordonnées de l’assureur ou du garant, couverture géographique de l’assurance ou garantie) ;
  • la mention « société en liquidation » pour les sociétés en liquidation ;
  • le numéro individuel d’identification à la TVA du professionnel, et du client lorsqu’il auto-liquide la TVA (opération réalisée à l’étranger) ;
  • la date démission de la facture ;
  • le numéro de la facture ;
  • la date de la vente ou de la prestation de services ;
  • la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ;
  • les réductions de prix acquises à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liées à cette opération ;
  • le taux de TVA applicable (ou les taux applicables à chaque ligne de service en cas de taux différents) ;
  • le montant total de la TVA ;
  • le montant total à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
  • les conditions de règlement ;
  • les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé ;
  • le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement ;
  • le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par le créancier professionnel en cas de retard de paiement.

Depuis le 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les factures :

  • l’adresse de facturation des parties, lorsqu’elle est différente de leur adresse ;
  • le numéro du bon de commande, s’il a été préalablement établi par l’acheteur.

Article précédent Article suivant