Devis - les mentions obligatoires

  • nom, raison sociale et adresse de l'entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) ;
  • statut et forme juridique de l'entreprise ;
  • pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation ;
  • pour un artisan : numéro au Répertoire des Métiers (n° Sirene + RM + n° du département d'immatriculation) ;
  • numéro individuel d'identification à la TVA ;
  • nom et adresse du client ;
  • date du devis et durée de validité du devis ;
  • date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
  • décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
  • prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre ;
  • frais de déplacement, éventuellement ;
  • conditions de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
  • procédures de réclamation et conditions du service après-vente (garantie notamment) ;
  • somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.

Il existe certaines mentions obligatoires spécifiques aux devis dans le bâtiment ou à certains travaux.

Il est nécessaire de préciser si le devis en lui-même est gratuit ou payant.

Les professionnels se doivent de respecter l’obligation d’information qu’ils ont à l’égard de leurs clients potentiels. 

En cas d’oubli d’une mention obligatoire sur un devis vous risquez une amende allant jusqu’à 1500 €.

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